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 legislation 1

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Carol-Ann
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Date d'inscription : 24/11/2009
Age : 29

MessageSujet: legislation 1   Jeu 26 Nov - 1:16

Definition:

Legislation : Ensemble des lois d'un pays ou concernant un domaine précis.
Legislateur : Personne ou groupe qui établit les lois
Législatif : Qui fait les lois. Election legislative = député.
Décret : Décision écrite qui depend du pouvoir executif ( syn : Arrété, ordonnance)
Arrété : Décision écrite d'une autorité administrative
Executif : Relatif a la mise en oeuvre des lois
Circulaire : Lettre reproduit en plusieurs exemplaire et adressé a plusieurs personne a la fois.
Poste de travail : Endroit ou le coiffeur travail , doit etre propre, fonctionnel et bien rangé.


Les lois qui regissent le métier de coiffeur

La carte professionnel du coiffeur

Le decret du 18 mars 1947 a institue une carte de qualification professionnel de coiffure permettant le contrôle de la bonne execution de la loi du 23 mai 1946 modifie le 19 juillet 1982
Cette carte appartient au salon et non au proprietaire ou gerant. Cela veut dire que si un coiffeur change de salon il doit changer de carte professionnel.
En resumé: Nule ne peux etre proprietaire d'un salon de coiffure et en assurer la gérance technique s'il n'est pas titulaire du BP ou BM

Loi du 23 Mai 1946

Reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur.
Pour exploiter un salon de coiffure il est nécessaire de posséder certain diplôme prouvant de sa qualification. Ces diplomes sont ennumérés par la loi du 23 Mai 1946

Art 1 : Les diplomes concernant la profession de coiffeur sont les suivants :

-Le diplôme de fin d'apprentissage prevu par l'article4 de la loi du 20 Mars 1928
-Le CAP ( Certificat d'Aptitude professionnel) prevu par l'article 47 loi du 25 juillet 1919
-Le BP ( Brevet Professionnel) institué par le decret du 1er mars 1931
-Le BM ( Brevet de maitrise) prevu par la loi du 10 mars 1937.

Resumé de la loi du 23 Mai 1946 :

-Enumeration des diplomes en coiffure
-Reglementation du professorat dans les cours et ecole de coiffure et du fonctionnement de ceux-ci
-Reglementation de la gérance technique
-Designation des comissions de contrôle
-Peines eventuelles aux infractions a la presente loi.
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